English translation of reasons for judgment in Sinclair-Desgagné c. Procureur général du Canada, 2025 QCCS 2556

1. La Loi électorale du Canada
2. PARTIE 20 - Contestation de l'élection
3. 522 (1) La validité de l'élection d'un candidat ne peut être contestée que sous le régime de la présente partie.
4. (2) La présentation d'une requête en contestation d'élection n'a aucun effet sur les droits et obligations des candidats à l'élection en question.
5. 524 (1) Tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête, contester devant le tribunal compétent l'élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :
   1. a) inéligibilité du candidat élu au titre de l'article 65;
   2. b) irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l'élection.
6. (2) La contestation ne peut être fondée sur les motifs prévus au paragraphe 301(2) pour un dépouillement judiciaire.
7. 525 (1) La juridiction siégeant dans le district judiciaire où se trouve, en tout ou en partie, la circonscription en cause ou la Cour fédérale constituent le tribunal compétent pour entendre la requête.
8. (2) Au paragraphe (1), juridiction s'entend de :
   1. (...)
   2. b) au Québec, la Cour supérieure;
9. (...)
10. (3) La requête est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l'audition dans des circonstances particulières.
11. 526 (1) La requête est accompagnée d'un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci.
12. 527 La requête en contestation fondée sur l'alinéa 524(1)b) doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la publication dans la Gazette du Canada du résultat de l'élection contestée ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû savoir, que les irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal allégués ont été commis.
13. (...)
14. 529 Les personnes visées au paragraphe 526(1) disposent de quinze jours après la signification de la requête pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles veulent participer à la procédure.
15. 530 Dans toute requête en contestation, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l'élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.

1. Canada Elections Act
2. PART 20 - Contested Elections
3. 522 (1) The validity of the election of a candidate may not be contested otherwise than in accordance with this Part.
4. (2) The making of an application to contest an election does not affect any right or obligation of a candidate in that election.
5. 524 (1) Any elector who was eligible to vote in an electoral district, and any candidate in an electoral district, may, by application to a competent court, contest the election in that electoral district on the grounds that
   1. (a) under section 65 the elected candidate was not eligible to be a candidate; or
   2. (b) there were irregularities, fraud or corrupt or illegal practices that affected the result of the election.
6. (2) An application may not be made on the grounds for which a recount may be requested under subsection 301(2).
7. 525 (1) The following courts are competent courts for the purposes of this Part:
   1. (a) a court listed in subsection (2) that has jurisdiction in all or part of the electoral district in question; and
   2. (b) the Federal Court.
8. (2) For the purposes of paragraph (1)(a), the courts are
   1. (...)
   2. (b) in the Province of Quebec, the Superior Court;
9. (...)
10. (3) An application shall be dealt with without delay and in a summary way. The court may, however, allow oral evidence to be given at the hearing of the application in specific circumstances.
11. 526 (1) An application must be accompanied by security for costs in the amount of $1,000, and must be served on the Attorney General of Canada, the Chief Electoral Officer, the returning officer of the electoral district in question and all the candidates in that electoral district.
12. 527 An application based on a ground set out in paragraph 524(1)(b) must be filed within 30 days after the later of
    1. (a) the day on which the result of the contested election is published in the Canada Gazette, and
    2. (b) the day on which the applicant first knew or should have known of the occurrence of the alleged irregularity, fraud, corrupt practice or illegal practice.
13. (...)
14. 529 Any person referred to in subsection 526(1) may, within 15 days after being served with the application, file with the court a notice of appearance if he or she wishes to take part in the proceedings.
15. 530 In a proceeding in relation to an application, the written statement of the returning officer is, in the absence of evidence to the contrary, sufficient evidence of the holding of the election and of any person named in the certificate having been a candidate.

1. [50] D'entrée de jeu, réglons une chose : l'application du Code de procédure civile.
2. [51] Plus tôt au cours de la gestion du dossier, monsieur Larocque a soulevé l'inconstitutionnalité de ce Code, en lien avec son recours. Il a été débouté par le juge Casgrain, sur ce sujet.
3. [52] Peu importe le contexte dans lequel cela s'est produit, lorsqu'il soulève de nouveau cet argument devant nous, cette fois, dans le cadre des demandes de rejet, il ne soumet aucune autorité si argumentation sur le sujet.
4. [53] Comme le recours est déposé devant notre Cour, conformément à l'article 522 de la LEC, et que depuis le début, il est régi par le Code de procédure civile, et comme rien dans la LEC n'exclue comme telle l'application de ce Code, il n'y a pas lieu de donner suite à son argument.
5. [54] Toutefois, la LEC prévoit des motifs de contestation et de rejet et il est clair que ce sont les dispositions spécifiques de cette loi qu'il nous faut étudier; ils ont priorité sur des dispositions générales prévues au Code de procédure civile.

1. [50] To begin, let us settle one matter: the application of the Code of Civil Procedure.
2. [51] In an earlier stage of litigation, Mr. Larocque questioned the constitutionality of the applicability of the Code to his application. Justice Casgrain dismissed this question of constitutionality.
3. [52] Little turns on the context of that decision. Larocque raises this question anew on this motion to dismiss but he submits no authority nor argument on this subject.
4. [53] This application is being heard by this Court under s. 522 of the CEA. This application has governed by the Code of Civil Procedure from the beginnning and nothing in the CEA excludes the application of the Code. There is no reason to give effect to Larocque's argument.
5. [54] In contrast, the CEA provides for grounds to contest an election and reasons to dismiss such an application; these provisions take priority over of those of the more generic Code of Civil Procedure.

8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s'il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d'assurer l'application d'un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s'y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l'application du texte.

8.1 Both the common law and the civil law are equally authoritative and recognized sources of the law of property and civil rights in Canada and, unless otherwise provided by law, if in interpreting an enactment it is necessary to refer to a province's rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied.

84. Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la partie concernée a été en fait dans l'impossibilité d'agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l'estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d'urgence, abrégé par lui. Lorsqu'il prolonge un délai, le tribunal peut relever une partie des conséquences du défaut de le respecter.

84. A time limit described by this Code as a strict time limit cannot be extended unless the court is convinced that it was impossible in fact for the party concerned to act sooner. If the court considers it necessary, any other time limit may be extended or, in an urgent situation, shortened by the court. When the court extends a time limit, it may relieve a party from the consequences of failing to comply with the original time limit.

1. 3. En l'occurrence, la « Loi [électorale] a pour objet principal de préserver l'intégrité du processus démocratique ». De plus, « [l]'application équitable et uniforme des mesures de contrôle prévues par la Loi [électorale] contribue à accroître la confiance du public ».
2. 4. Il serait conséquemment contraire à l'objectif du législateur qu'une candidate de la circonscription électorale visée par les procédures se voit refusée de participer au débat judiciaire, au seul motif qu'elle a comparu deux jours seulement après l'expiration du Délai de comparution. La confiance du public en serait autrement fortement ébranlée.

1. 3. In this case, "[p]rotecting the integrity of the democratic process is also a central purpose of the Act." Furthermore, "[f]air and consistent observance of the statutory safeguards serves to enhance the public's faith and confidence."
2. 4. Consequently, it would be contrary to the objectives of the legislature to prevent a candidate in an electoral district from participating in the judicial process for the sole reason that they missed missed the deadline by two days. The faith and confidence of the public would also be undermined.

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The Rules are meant to assist in the administration of justice, not to introduce rigid technicalities into the law and thereby prevent the court from meting out full justice to litigants. Instead, the Rules are intended to protect litigants from being treated unfairly. Failure to comply with the Rules may be a mere irregularity, meaning that non-compliance does not render a proceeding or a step, document or order in a proceeding a nullity. Rather, the court may grant all necessary amendments, or other relief, on such terms as are appropriate or necessary to secure the just determination of the real matters in dispute. In British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Ontario and P.E.I., all defects are characterized as irregularities that may be resolved by way of a nunc pro tunc order where it is not unjust to make such an order. The Alberta and Saskatchewan Rules are stricter: the court must not cure a contravention, non-compliance or irregularity unless: (a) doing so would cause no irreparable harm to any party; (b) the court imposes terms or conditions to eliminate or ameliorate any reparable harm, or prevent the recurrence of the contravention, non-compliance or irregularity; (c) the court imposes any suitable sanction on the party that failed to obey the Rules; and (d) it is in the overall interests of justice to cure the contravention, non-compliance or irregularity.⁹